En bref

Cette loi est un extrait de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, qui définit et classe les substances et mélanges dangereux, ainsi que les activités industrielles qui les fabriquent, les emploient ou les stockent. Elle vise à réglementer ces installations en fonction de leur dangerosité et des quantités de substances impliquées.

Ce qu'elle réglemente

• La définition et la classification des substances et mélanges dangereux (comburants, explosibles, inflammables, toxiques, très toxiques, dangereux pour l'environnement).
• La fabrication industrielle de substances très toxiques, toxiques, de dichlorure de carbonyle (phosgène), d'ammoniac et de chlore.
• L'emploi ou le stockage de substances très toxiques, toxiques, de dichlorure de carbonyle (phosgène) et d'ammoniac.
• Les seuils de quantité pour ces substances qui déterminent le régime de déclaration, d'autorisation ou d'autorisation avec servitudes.

Qui elle concerne

• Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et mélanges dangereux.
• Les exploitants d'installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle (phosgène), de l'ammoniac ou du chlore.

Points clés

• Les substances et mélanges dangereux sont définis selon les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail et le règlement (CE) n° 1272/2008.
• Pour les substances très toxiques (rubrique 1110 et 1111), les seuils de quantité varient de 200 kg à 20 t pour la fabrication, l'emploi ou le stockage, selon l'état (solide, liquide, gaz).
• Pour les substances toxiques (rubrique 1130 et 1131), les seuils de quantité varient de 1 t à 200 t pour la fabrication, l'emploi ou le stockage, selon l'état.
• La fabrication ou le stockage de dichlorure de carbonyle (phosgène) est réglementé à partir de 60 kg (stockage) ou 750 kg (fabrication).
• La fabrication ou le stockage d'ammoniac est réglementé à partir de 150 kg (stockage) ou 1,5 t (emploi).