En bref

Cette annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement établit une nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et une taxe générale sur les activités polluantes. Elle définit et classe les substances et mélanges dangereux, notamment très toxiques et toxiques, ainsi que l'ammoniac, en fonction de leur nature et des quantités présentes.

Ce qu'il réglemente

• La désignation et la classification des substances et mélanges dangereux (rubrique 1000).
• La fabrication industrielle, l'emploi ou le stockage de substances et préparations très toxiques (rubriques 1110 et 1111).
• La fabrication industrielle, l'emploi ou le stockage de dichlorure de carbonyle ou phosgène (rubriques 1115 et 1116).
• La fabrication industrielle, l'emploi ou le stockage de substances et préparations toxiques, y compris celles présentant des risques d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée (rubriques 1130, 1131 et 1132).
• La fabrication industrielle, l'emploi ou le stockage d'ammoniac (rubriques 1135 et 1136).

Qui il concerne

• Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et mélanges dangereux.
• Les exploitants d'installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle (phosgène) ou de l'ammoniac.

Points clés

• Les substances et mélanges dangereux sont définis et classés selon des critères spécifiques, incluant les catégories "comburantes", "explosibles", "facilement inflammables", "toxiques", "très toxiques" et "dangereuses pour l'environnement".
• Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques sont celles avec les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53.
• Les substances toxiques pour les organismes aquatiques sont celles avec les phrases de risques R. 51 ou R. 51-53.
• Les seuils de quantité pour la fabrication, l'emploi ou le stockage de ces substances déterminent le régime de classement (par exemple, pour les substances très toxiques solides, le seuil est de 20 t pour le régime AS et 1 t pour le régime A).
• Le classement des préparations ou mélanges dangereux dépend des substances dangereuses qu'ils contiennent et de leur concentration, ainsi que du type de préparation ou mélange.