Cette annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement liste et classe les installations qui fabriquent, emploient…
De quoi traite ce texte ?
Cette annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement liste et classe les installations qui fabriquent, emploient ou stockent des substances dangereuses, notamment très toxiques ou toxiques, ainsi que des produits spécifiques comme l'aluminium, les bains de dérochage, le ferro-silicium, le dichlorure de carbonyle (phosgène) et l'ammoniac. Elle définit les seuils de quantité pour ces substances qui déterminent le régime de déclaration ou d'autorisation applicable.
Pour qui: Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations ou mélanges dangereux; Les exploitants d'installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle (phosgène) ou de l'ammoniac.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La définition et la classification des substances et mélanges dangereux (comburants, explosibles, toxiques, très toxiques, dangereux pour l'environnement).
- Les seuils de quantité pour la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances très toxiques, toxiques, de dichlorure de carbonyle (phosgène) et d'ammoniac.
- Les régimes administratifs (A, AS, D, DC) applicables en fonction des quantités de substances dangereuses présentes dans une installation.
- Les méthodes de classification des substances et mélanges dangereux, en référence à d'autres réglementations européennes et nationales.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations ou mélanges dangereux.
- Les exploitants d'installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle (phosgène) ou de l'ammoniac.
Quels sont les points clés ?
- Les substances et mélanges dangereux sont définis selon les articles R. 4411-2 à R. 4411-6 du code du travail et le règlement (CE) n° 1272/2008.
- Pour les substances très toxiques (rubrique 1110 et 1111), les seuils vont de 200 kg à 20 tonnes pour le stockage et la fabrication.
- Pour les substances toxiques (rubrique 1130 et 1131), les seuils vont de 1 tonne à 200 tonnes pour le stockage et la fabrication.
- La fabrication ou le stockage de dichlorure de carbonyle (phosgène) est réglementé à partir de 30 kg (stockage) ou 750 kg (fabrication).
- La fabrication ou le stockage d'ammoniac est réglementé à partir de 150 kg (stockage) ou 1,5 tonne (emploi).