En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles pour le calcul du revenu net des propriétés immobilières, permettant ainsi de réduire l'impôt sur le revenu des propriétaires. Il vise à définir précisément quelles dépenses peuvent être soustraites des revenus fonciers.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses liées aux propriétés urbaines qui peuvent être déduites.
• Les conditions spécifiques pour la déduction des dépenses d'amélioration et d'amortissement.
• Les règles d'amortissement pour certains logements neufs ou réhabilités acquis entre 1996 et 2003.
• Les engagements de location requis pour bénéficier de certaines déductions d'amortissement.

Qui il concerne

• Les propriétaires de biens immobiliers urbains qui perçoivent des revenus fonciers.
• Les contribuables qui ont acquis ou fait construire des logements neufs ou réhabilités entre 1996 et 2003.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance et certaines dépenses non remboursées par le locataire sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration pour les locaux d'habitation (hors construction, reconstruction, agrandissement) et pour les locaux professionnels/commerciaux (amiante, handicapés) sont déductibles.
• Les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés sont déductibles.
• Des frais de gestion sont déductibles, fixés à 20 € par local, plus les frais réels de gardiens, de procédure et de gestion par un tiers.
• Pour les logements acquis entre le 01/01/1996 et le 31/12/1998, une déduction d'amortissement de 10 % du prix pendant 4 ans puis 2 % pendant 20 ans est possible, sous engagement de louer nu pendant 9 ans.
• Pour les logements acquis entre le 01/01/1999 et le 02/04/2003, une déduction d'amortissement de 8 % du prix pendant 5 ans puis 2,5 % pendant 4 ans est possible, sous engagement de louer nu pendant au moins 9 ans avec plafonds de loyer et de ressources du locataire.