En bref

Ce décret rend applicable la troisième partie du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, définissant les règles de la police judiciaire.

Ce qu'il réglemente

• L'organisation et les relations entre les officiers et agents de police judiciaire.
• Les modalités de conduite des enquêtes en cas de crime ou délit.
• La coopération entre les différents corps et services de police judiciaire.
• Les attributions et limites de compétence des officiers et agents de police judiciaire.

Qui il concerne

• Les officiers et agents de police judiciaire opérant en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
• Le procureur général, le procureur de la République et les juges d'instruction dans ces territoires.

Points clés

• Les officiers de police judiciaire sont égaux en prérogatives et responsabilités et sont sous la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation.
• Le procureur de la République et ses substituts dirigent l'activité des officiers et agents de police judiciaire dans le ressort de chaque tribunal.
• Les officiers de police judiciaire doivent mentionner leur nom et leur qualité dans tous les procès-verbaux qu'ils établissent.
• L'extension de compétence territoriale des officiers de police judiciaire est exceptionnelle et limitée aux cas de crime ou délit flagrant, nécessitant un avis préalable au procureur de la République et à l'officier de police judiciaire local.