En bref
Article d'exécution (périmé) désignant les directeurs d'administration chargés de l'application de l'arrêté.
Ce qu'il régit
- La désignation des directeurs (santé, sécurité sociale, concurrence/consommation, budget, exploitations agricoles) chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution.
- La publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française.
Qui est concerné
- Les directeurs d'administration centrale des ministères concernés.
Points clés
- Article périmé (abrogation/remplacement par l'arrêté du 28 mars 1997).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.