Décret n°94-183 du 1 mars 1994 Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du co
En bref
Version modifiée du décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.
Ce qu'il régit
- L'extension et l'adaptation à Mayotte des règles d'indemnisation des victimes d'infractions.
- Les dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances.
Qui est concerné
- Les victimes d'infractions à Mayotte.
- Les juridictions et institutions locales de Mayotte.
Points clés
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001 (statut MODIFIE).
- Pris au vu des lois relatives à l'organisation de Mayotte et de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992.
- Signé par le Premier ministre Édouard Balladur et le garde des sceaux Pierre Méhaignerie.