Décret n°94-183 du 1 mars 1994 Décret n°94-183 du 1 mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de certaines dispositions réglementaires du co

En bref

Version modifiée du décret n° 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions.

Ce qu'il régit

• L'extension et l'adaptation à Mayotte des règles d'indemnisation des victimes d'infractions.
• Les dispositions réglementaires du code de procédure pénale et du code des assurances.

Qui est concerné

• Les victimes d'infractions à Mayotte.
• Les juridictions et institutions locales de Mayotte.

Points clés

• Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001 (statut MODIFIE).
• Pris au vu des lois relatives à l'organisation de Mayotte et de l'ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992.
• Signé par le Premier ministre Édouard Balladur et le garde des sceaux Pierre Méhaignerie.