Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 1er (version abrogée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, rendant applicables à Mayotte des articles du code de procédure pénale.

Ce qu'il régit

• L'application à Mayotte des articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des articles 2 à 5 du décret.

Qui est concerné

• Les victimes d'infractions et les juridictions de Mayotte.

Points clés

• Rend applicables les articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des adaptations prévues aux articles 2 à 5.
• Version abrogée du 13 juillet 2001 au 30 avril 2005 (loi 2001-616, art. 75 ; décret 2005-404, art. 18).