Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pén
De quoi traite ce texte ?
Article 1er (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, rendant applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des articles du code de procédure pénale.
Pour qui: Les victimes d'infractions et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'application dans la collectivité territoriale de Mayotte des articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des articles 2 à 5 du décret.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les victimes d'infractions et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Rend applicables les articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5.
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.
Droit pénal
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