En bref
Article 1er (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, rendant applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des articles du code de procédure pénale.
Ce qu'il régit
- L'application dans la collectivité territoriale de Mayotte des articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des articles 2 à 5 du décret.
Qui est concerné
- Les victimes d'infractions et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.
Points clés
- Rend applicables les articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5.
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.