Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 1er (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, rendant applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte des articles du code de procédure pénale.

Ce qu'il régit

• L'application dans la collectivité territoriale de Mayotte des articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des articles 2 à 5 du décret.

Qui est concerné

• Les victimes d'infractions et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.

Points clés

• Rend applicables les articles R. 50-1 à R. 50-27 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions des articles 2 à 5.
• Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.