Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 3 (version abrogée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, adaptant la terminologie juridictionnelle du code de procédure pénale pour Mayotte.

Ce qu'il régit

• Le remplacement des termes désignant les juridictions dans plusieurs articles du code de procédure pénale appliqués à Mayotte.

Qui est concerné

• Les justiciables et les juridictions de Mayotte.

Points clés

• Pour les articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12, les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par « tribunal de première instance de Mamoudzou ».
• Pour l'article R. 50-1-1, premier alinéa, adaptation de la référence au tribunal du lieu de résidence vers le tribunal de première instance de Mamoudzou.
• Version abrogée du 13 juillet 2001 au 30 avril 2005.