Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 3 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, adaptant la terminologie juridictionnelle du code de procédure pénale pour la collectivité territoriale de Mayotte.

Ce qu'il régit

• Le remplacement des termes désignant les juridictions dans plusieurs articles du code de procédure pénale appliqués à Mayotte.

Qui est concerné

• Les justiciables et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.

Points clés

• Pour les articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12, les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par « tribunal de première instance de Mamoudzou ».
• Pour l'article R. 50-1-1, premier alinéa, la référence au tribunal du lieu de résidence est adaptée au tribunal de première instance de Mamoudzou.
• Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.