Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pén
De quoi traite ce texte ?
Article 3 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, adaptant la terminologie juridictionnelle du code de procédure pénale pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour qui: Les justiciables et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le remplacement des termes désignant les juridictions dans plusieurs articles du code de procédure pénale appliqués à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les justiciables et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Pour les articles R. 50-1, R. 50-2, R. 50-3, R. 50-7 et R. 50-12, les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par « tribunal de première instance de Mamoudzou ».
- Pour l'article R. 50-1-1, premier alinéa, la référence au tribunal du lieu de résidence est adaptée au tribunal de première instance de Mamoudzou.
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.
Droit pénal
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