Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 4 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, adaptant les articles R. 50-4 et R. 50-5 du code de procédure pénale pour la collectivité territoriale de Mayotte.

Ce qu'il régit

• L'insertion de mentions géographiques dans les articles R. 50-4 et R. 50-5 du code de procédure pénale.

Qui est concerné

• Les victimes d'infractions et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.

Points clés

• Pour les articles R. 50-4, premier alinéa, et R. 50-5, les mots « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont insérés après « France métropolitaine ».
• Pour l'article R. 50-5, les mots « dans cette collectivité territoriale » sont insérés après « dans ces départements ».
• Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.