Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pén
De quoi traite ce texte ?
Article 4 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, adaptant les articles R. 50-4 et R. 50-5 du code de procédure pénale pour la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour qui: Les victimes d'infractions et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'insertion de mentions géographiques dans les articles R. 50-4 et R. 50-5 du code de procédure pénale.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les victimes d'infractions et les juridictions de la collectivité territoriale de Mayotte.
Quels sont les points clés ?
- Pour les articles R. 50-4, premier alinéa, et R. 50-5, les mots « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont insérés après « France métropolitaine ».
- Pour l'article R. 50-5, les mots « dans cette collectivité territoriale » sont insérés après « dans ces départements ».
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.
Droit pénal
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