Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaire

En bref

Article 5 (version abrogée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, prorogeant les délais de procédure d'indemnisation pour les personnes éloignées de Mayotte.

Ce qu'il régit

• L'augmentation des délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 et R. 50-17 du code de procédure pénale quand la demande est portée devant la commission siégeant à Mayotte.

Qui est concerné

• Les demandeurs en indemnisation résidant hors de Mayotte ou à l'étranger.

Points clés

• Délai augmenté d'un mois pour les personnes demeurant en France, en dehors de Mayotte.
• Délai augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger.
• Le juge conserve, en cas d'urgence, le pouvoir d'abréger les délais de comparution.
• Version abrogée du 13 juillet 2001 au 30 avril 2005.