Décret no 94-183 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions réglementaires du code de procédure pén
De quoi traite ce texte ?
Article 5 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, prorogeant les délais d'indemnisation pour les personnes éloignées de la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour qui: Les demandeurs en indemnisation résidant hors de la collectivité territoriale de Mayotte ou à l'étranger.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'augmentation des délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 et R. 50-17 du code de procédure pénale quand la demande est portée devant la commission siégeant à Mayotte.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les demandeurs en indemnisation résidant hors de la collectivité territoriale de Mayotte ou à l'étranger.
Quels sont les points clés ?
- Délai augmenté d'un mois pour les personnes demeurant en France, en dehors de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Délai augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger.
- Le juge conserve, en cas d'urgence, le pouvoir d'abréger les délais de comparution.
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.
Droit pénal
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