En bref
Article 5 (version modifiée) du décret n° 94-183 du 1er mars 1994, prorogeant les délais d'indemnisation pour les personnes éloignées de la collectivité territoriale de Mayotte.
Ce qu'il régit
- L'augmentation des délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15 et R. 50-17 du code de procédure pénale quand la demande est portée devant la commission siégeant à Mayotte.
Qui est concerné
- Les demandeurs en indemnisation résidant hors de la collectivité territoriale de Mayotte ou à l'étranger.
Points clés
- Délai augmenté d'un mois pour les personnes demeurant en France, en dehors de la collectivité territoriale de Mayotte.
- Délai augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger.
- Le juge conserve, en cas d'urgence, le pouvoir d'abréger les délais de comparution.
- Version en vigueur du 3 mars 1994 au 13 juillet 2001.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.