Loi – annexe au Code de l'environnement qui liste et classifie les installations classées pour la
De quoi traite ce texte ?
Cette loi est une annexe au Code de l'environnement qui liste et classifie les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et les activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), en se basant sur la nature et la quantité de substances dangereuses qu'elles manipulent.
Pour qui: Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations dangereuses; Les exploitants d'installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle ou de l'ammoniac.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La classification des installations en fonction des substances et préparations dangereuses qu'elles fabriquent, emploient ou stockent.
- Les définitions des termes "substances et préparations ou mélanges dangereux", "produit explosif", "gaz", et "liquide".
- Les critères de classification des substances et mélanges dangereux, notamment pour leurs propriétés physico-chimiques, toxicologiques et environnementales.
- Les seuils de quantité pour différentes substances (très toxiques, toxiques, ammoniac, dichlorure de carbonyle) qui déterminent le régime de déclaration ou d'autorisation.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les fabricants, distributeurs ou importateurs de substances et préparations dangereuses.
- Les exploitants d'installations industrielles qui fabriquent, emploient ou stockent des substances très toxiques, toxiques, du dichlorure de carbonyle ou de l'ammoniac.
Quels sont les points clés ?
- Les substances et préparations sont classées comme comburantes, explosibles, facilement inflammables, toxiques, très toxiques, ou dangereuses pour l'environnement.
- Les substances très toxiques pour les organismes aquatiques sont celles avec les phrases de risques R. 50 ou R. 50-53.
- La fabrication industrielle de substances très toxiques est soumise à des régimes différents selon la quantité totale présente dans l'installation : "AS" si supérieure ou égale à 20 t, "A" si inférieure à 20 t.
- L'emploi ou le stockage de substances très toxiques solides est classé "AS" si la quantité est supérieure ou égale à 20 t, "A" si entre 1 t et 20 t, et "DC" si entre 200 kg et 1 t.
Droit fiscal
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