En bref

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux entrepôts couverts qui sont soumis à déclaration au titre de la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne leur implantation, leur aménagement et leur exploitation. Il vise à assurer la conformité de ces installations et à prévenir les risques d'accidents ou de pollution.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des entrepôts couverts aux plans et documents de leur déclaration.
• Les contrôles périodiques des installations par des organismes agréés.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accident, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les exigences d'implantation et d'accessibilité pour les services d'incendie et de secours.

Qui il concerne

• Les exploitants d'entrepôts couverts relevant de la rubrique n° 1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents joints à la déclaration.
• Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés pour vérifier la conformité aux prescriptions.
• Toute modification notable de l'installation doit être portée à la connaissance du préfet.
• Les parois extérieures des cellules doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 fois la hauteur et au minimum 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, sauf conditions spécifiques.
• L'installation doit disposer d'au moins un accès pour les services d'incendie et de secours et d'une voie "engins" dégagée d'une largeur utile minimale de 3 mètres.