Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 9 (abrogé) du décret n°94-211 fixant les délais de demande de carte de séjour pour les membres de famille non ressortissants de l'UE/EEE/Suisse.

Ce qu'il régit

• L'obligation de détenir une carte de séjour pour un séjour de plus de trois mois.
• Les délais de première demande et de renouvellement.
• Les documents à présenter lors de la première demande.

Qui est concerné

• Les membres de la famille définis au n de l'article 1er n'ayant pas la nationalité d'un État membre de l'UE, d'un État partie à l'EEE ou de la Confédération suisse.

Points clés

• Demande de délivrance dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en France.
• Demande de renouvellement dans les deux derniers mois précédant l'expiration de la carte.
• Présentation du document d'entrée et de tout document établissant le lien de parenté.
• Article ABROGE (période 2005-10-29 à 2007-03-22).