En bref
Article 9 (abrogé) du décret n°94-211 fixant les délais de demande de carte de séjour pour les membres de famille non ressortissants de l'UE/EEE/Suisse.
Ce qu'il régit
- L'obligation de détenir une carte de séjour pour un séjour de plus de trois mois.
- Les délais de première demande et de renouvellement.
- Les documents à présenter lors de la première demande.
Qui est concerné
- Les membres de la famille définis au n de l'article 1er n'ayant pas la nationalité d'un État membre de l'UE, d'un État partie à l'EEE ou de la Confédération suisse.
Points clés
- Demande de délivrance dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en France.
- Demande de renouvellement dans les deux derniers mois précédant l'expiration de la carte.
- Présentation du document d'entrée et de tout document établissant le lien de parenté.
- Article ABROGE (période 2005-10-29 à 2007-03-22).
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.