Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur
En bref
Article 10 (version modifiée) du décret n°94-211 sur la carte de séjour des personnes exerçant une activité non salariée de durée intermédiaire.
Ce qu'il régit
- La délivrance d'une carte de séjour d'une durée correspondant à celle de l'activité prévue.
- La carte de séjour des membres de leur famille.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées au b de l'article 1er exerçant une activité non salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an.
- Les membres de leur famille définis au n de l'article 1er.
Points clés
- Durée de validité de la carte correspondant à la durée prévue de l'activité.
- Les membres de la famille reçoivent une carte de même durée de validité.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.