En bref
Article 10 (version modifiée) du décret n°94-211 sur la carte de séjour des personnes exerçant une activité non salariée de durée intermédiaire.
Ce qu'il régit
- La délivrance d'une carte de séjour d'une durée correspondant à celle de l'activité prévue.
- La carte de séjour des membres de leur famille.
Qui est concerné
- Les personnes mentionnées au b de l'article 1er exerçant une activité non salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an.
- Les membres de leur famille définis au n de l'article 1er.
Points clés
- Durée de validité de la carte correspondant à la durée prévue de l'activité.
- Les membres de la famille reçoivent une carte de même durée de validité.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.