Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 10 (version modifiée) du décret n°94-211 sur la carte de séjour des personnes exerçant une activité non salariée de durée intermédiaire.
Pour qui: Les personnes mentionnées au b de l'article 1er exerçant une activité non salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an; Les membres de leur famille définis au n de l'article 1er.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délivrance d'une carte de séjour d'une durée correspondant à celle de l'activité prévue.
- La carte de séjour des membres de leur famille.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les personnes mentionnées au b de l'article 1er exerçant une activité non salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an.
- Les membres de leur famille définis au n de l'article 1er.
Quels sont les points clés ?
- Durée de validité de la carte correspondant à la durée prévue de l'activité.
- Les membres de la famille reçoivent une carte de même durée de validité.
- Version en vigueur du 1994-03-13 au 2005-10-29.
Droit de la famille
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