Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 15 (abrogé) du décret n°94-211 sanctionnant l'entrée en France sans respect de l'article 4.

Ce qu'il régit

• La sanction pénale de l'entrée irrégulière au regard de l'article 4.

Qui est concerné

• Toute personne mentionnée à l'article 1er ayant pénétré en France sans se conformer à l'article 4.

Points clés

• Peines d'amende de la contravention de 5e classe.
• Article ABROGE (période 2005-10-29 à 2007-03-22).