Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 15 (abrogé) du décret n°94-211 sanctionnant l'entrée en France sans respect de l'article 4.
Pour qui: Toute personne mentionnée à l'article 1er ayant pénétré en France sans se conformer à l'article 4.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit pénal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La sanction pénale de l'entrée irrégulière au regard de l'article 4.
Qui est concerné par ce texte ?
- Toute personne mentionnée à l'article 1er ayant pénétré en France sans se conformer à l'article 4.
Quels sont les points clés ?
- Peines d'amende de la contravention de 5e classe.
- Article ABROGE (période 2005-10-29 à 2007-03-22).
Droit pénal
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