Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 16 (version modifiée) du décret n°94-211 régissant le séjour de moins de trois mois des ressortissants UE/AELE-EEE et de leurs familles.
Pour qui: Les ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE et leurs familles, venant en France pour moins de trois mois.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le séjour régulier de moins de trois mois sous le couvert du document d'entrée.
- Les justificatifs à présenter par les salariés.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ressortissants d'un État membre de la CE ou d'un État de l'AELE partie à l'accord EEE et leurs familles, venant en France pour moins de trois mois.
Quels sont les points clés ?
- Séjour régulier sous le couvert du document d'entrée, revêtu le cas échéant d'un visa.
- Les salariés (hors intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat) doivent pouvoir présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi de leur employeur.
- Version en vigueur du 1995-04-29 au 2005-10-29.
Droit de la famille
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