Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 16 (version modifiée antérieure) du décret n°94-211 régissant le séjour de moins de trois mois des ressortissants de la Communauté européenne et de leurs familles.

Ce qu'il régit

• Le séjour régulier de moins de trois mois sous le couvert du document d'entrée.
• Les justificatifs à présenter par les salariés.

Qui est concerné

• Les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne et leurs familles, venant en France pour moins de trois mois.

Points clés

• Séjour régulier sous le couvert du document d'entrée, revêtu le cas échéant d'un visa.
• Les salariés (hors intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat) doivent pouvoir présenter la déclaration d'engagement ou d'emploi.
• Version en vigueur du 1994-03-13 au 1995-04-29.