Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 18 (transféré) du décret n°94-211 sanctionnant l'entrée en France sans respect de l'article 4.

Ce qu'il régit

• La sanction pénale de l'entrée irrégulière au regard de l'article 4.

Qui est concerné

• Toute personne mentionnée à l'article 1er ayant pénétré en France sans se conformer à l'article 4.

Points clés

• Peines d'amende de la contravention de 5e classe.
• Statut de l'article : TRANSFERE (période 1994-03-13 à 2005-10-29).