En bref

Cet article de loi détaille les charges que les propriétaires de biens immobiliers peuvent déduire de leurs revenus fonciers pour calculer leur impôt sur le revenu. Il vise à définir ce qui est considéré comme une dépense déductible pour les propriétés urbaines.

Ce qu'il réglemente

• Les types de dépenses déductibles pour les propriétés urbaines.
• Les conditions spécifiques pour la déduction de certaines dépenses, comme les travaux d'amélioration ou d'amortissement.
• Les règles d'amortissement pour les logements neufs ou réhabilités acquis entre certaines dates.
• Les engagements de location requis pour bénéficier de certains avantages fiscaux.

Qui il concerne

• Les propriétaires de propriétés urbaines qui perçoivent des revenus fonciers.
• Les contribuables qui ont acquis ou fait construire des logements neufs ou réhabilités entre le 1er janvier 1996 et le 2 avril 2003.

Points clés

• Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance et certaines dépenses non remboursées par le locataire sont déductibles.
• Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation sont déductibles, sauf les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement, et celles donnant droit à un crédit d'impôt.
• Les intérêts des dettes contractées pour la propriété sont déductibles.
• Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement de 10 % du prix pendant 4 ans, puis 2 % pendant 20 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant 9 ans.
• Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement de 8 % du prix pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.