Cet article de loi détaille les charges que les propriétaires de biens immobiliers peuvent déduire de leurs revenus…
De quoi traite ce texte ?
Cet article de loi détaille les charges que les propriétaires de biens immobiliers peuvent déduire de leurs revenus fonciers pour calculer leur impôt sur le revenu. Il vise à définir ce qui est considéré comme une dépense déductible pour les propriétés urbaines.
Pour qui: Les propriétaires de propriétés urbaines qui perçoivent des revenus fonciers; Les contribuables qui ont acquis ou fait construire des logements neufs ou réhabilités entre le 1er janvier 1996 et le 2 avril 2003.
Délais:
- Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement de 10 % du prix pendant 4 ans, puis 2 % pendant 20 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant 9 ans.
- Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement de 8 % du prix pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit fiscal
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les types de dépenses déductibles pour les propriétés urbaines.
- Les conditions spécifiques pour la déduction de certaines dépenses, comme les travaux d'amélioration ou d'amortissement.
- Les règles d'amortissement pour les logements neufs ou réhabilités acquis entre certaines dates.
- Les engagements de location requis pour bénéficier de certains avantages fiscaux.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les propriétaires de propriétés urbaines qui perçoivent des revenus fonciers.
- Les contribuables qui ont acquis ou fait construire des logements neufs ou réhabilités entre le 1er janvier 1996 et le 2 avril 2003.
Quels sont les points clés ?
- Les dépenses de réparation, d'entretien, les primes d'assurance et certaines dépenses non remboursées par le locataire sont déductibles.
- Les dépenses d'amélioration des locaux d'habitation sont déductibles, sauf les travaux de construction, reconstruction ou agrandissement, et celles donnant droit à un crédit d'impôt.
- Les intérêts des dettes contractées pour la propriété sont déductibles.
- Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, une déduction d'amortissement de 10 % du prix pendant 4 ans, puis 2 % pendant 20 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant 9 ans.
- Pour certains logements acquis entre le 1er janvier 1999 et le 2 avril 2003, une déduction d'amortissement de 8 % du prix pendant 5 ans, puis 2,5 % pendant 4 ans est possible, sous engagement de louer le logement nu pendant au moins 9 ans avec des plafonds de loyer et de ressources du locataire.
Droit fiscal
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