Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur
En bref
Article 1er du décret n°94-211 (version en vigueur d'avril 1995 à septembre 1998) définissant les catégories de bénéficiaires, avec extension aux États de l'AELE membres de l'EEE. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- L'énumération des catégories a à n (salariés, non-salariés, prestataires, retraités, invalides, inactifs, étudiants, membres de la famille).
- L'application du décret aux ressortissants de l'AELE ayant adhéré à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Les conditions de ressources et d'assurance maladie-maternité pour les inactifs.
Qui est concerné
- Les ressortissants de la Communauté européenne et de l'EEE, ainsi que les membres de leur famille.
Points clés
- Retraités : activité en France les douze derniers mois et résidence continue depuis trois ans.
- Invalidité : résidence continue de deux ans, dispensée en cas de rente d'accident du travail à charge d'une personne morale française.
- Ressources des inactifs alignées sur le minimum vieillesse (livre VIII du code de la sécurité sociale).