Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 3 du décret n°94-211 sur le délai pendant lequel les bénéficiaires du droit de demeurer peuvent s'en prévaloir. Article abrogé.

Ce qu'il régit

• Le délai d'exercice du droit de demeurer en France pour les personnes visées aux points f à j de l'article 1er et les membres de leur famille (point n).

Qui est concerné

• Les bénéficiaires du droit de demeurer (points f à j) et les membres de leur famille.

Points clés

• Droit exerçable pendant un délai de deux ans à compter de son ouverture.
• Le droit subsiste même si l'intéressé a quitté le territoire français durant tout ou partie de cette période.