En bref
Article 3 du décret n°94-211 sur le délai pendant lequel les bénéficiaires du droit de demeurer peuvent s'en prévaloir. Article abrogé.
Ce qu'il régit
- Le délai d'exercice du droit de demeurer en France pour les personnes visées aux points f à j de l'article 1er et les membres de leur famille (point n).
Qui est concerné
- Les bénéficiaires du droit de demeurer (points f à j) et les membres de leur famille.
Points clés
- Droit exerçable pendant un délai de deux ans à compter de son ouverture.
- Le droit subsiste même si l'intéressé a quitté le territoire français durant tout ou partie de cette période.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.