Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 3 du décret n°94-211 sur le délai pendant lequel les bénéficiaires du droit de demeurer peuvent s'en prévaloir. Article abrogé.
Pour qui: Les bénéficiaires du droit de demeurer (points f à j) et les membres de leur famille.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le délai d'exercice du droit de demeurer en France pour les personnes visées aux points f à j de l'article 1er et les membres de leur famille (point n).
Qui est concerné par ce texte ?
- Les bénéficiaires du droit de demeurer (points f à j) et les membres de leur famille.
Quels sont les points clés ?
- Droit exerçable pendant un délai de deux ans à compter de son ouverture.
- Le droit subsiste même si l'intéressé a quitté le territoire français durant tout ou partie de cette période.
Droit de la famille
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