Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur
En bref
Article 4 du décret n°94-211 (version 1995-1998) fixant les conditions d'entrée sur le territoire français. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- Les documents exigés pour l'entrée en France des ressortissants communautaires et de l'EEE.
- Les documents exigés des membres de la famille non ressortissants d'un État membre.
Qui est concerné
- Les ressortissants de la Communauté européenne et des États de l'AELE parties à l'EEE, et les membres de leur famille.
Points clés
- Entrée des ressortissants sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
- Membres de la famille non communautaires : passeport en cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa.