Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 4 du décret n°94-211 (version 1995-1998) fixant les conditions d'entrée sur le territoire français. Version modifiée.
Pour qui: Les ressortissants de la Communauté européenne et des États de l'AELE parties à l'EEE, et les membres de leur famille.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les documents exigés pour l'entrée en France des ressortissants communautaires et de l'EEE.
- Les documents exigés des membres de la famille non ressortissants d'un État membre.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ressortissants de la Communauté européenne et des États de l'AELE parties à l'EEE, et les membres de leur famille.
Quels sont les points clés ?
- Entrée des ressortissants sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
- Membres de la famille non communautaires : passeport en cours de validité revêtu, le cas échéant, d'un visa.
Droit de la famille
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