Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur
En bref
Article 4 du décret n°94-211 dans sa version initiale (1994-1995) sur les conditions d'entrée en France. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- Les documents nécessaires à l'entrée des ressortissants de la Communauté européenne.
- Les documents exigés des membres de la famille non communautaires.
Qui est concerné
- Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille.
Points clés
- Entrée sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
- Membres de la famille non communautaires : passeport en cours de validité, le cas échéant avec visa.