Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 4 du décret n°94-211 (version 1998-2005) sur l'entrée en France, étendu à la Suisse et détaillant la délivrance du visa aux membres de la famille. Version modifiée.
Pour qui: Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, et les membres de leur famille.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'entrée des ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse.
- Les conditions de délivrance du visa aux membres de la famille non ressortissants de ces États.
- Les motifs de refus et l'obligation de motivation des décisions de refus de visa.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, et les membres de leur famille.
Quels sont les points clés ?
- Entrée des ressortissants sur simple carte d'identité ou passeport en cours de validité.
- Visa délivré gratuitement après vérification de l'absence de menace pour l'ordre public et d'une maladie visée à l'article 6.
- Refus de visa motivé, sauf motifs intéressant la sûreté de l'État.
Droit de la famille
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