En bref
Article 4 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur l'entrée en France et la délivrance du visa aux membres de la famille.
Ce qu'il régit
- Les conditions d'entrée des ressortissants communautaires et de l'EEE.
- La procédure de délivrance et de refus du visa pour les membres de la famille non ressortissants d'un État membre.
Qui est concerné
- Les ressortissants de la Communauté européenne et de l'EEE, et les membres de leur famille.
Points clés
- Entrée sur simple carte d'identité ou passeport en cours de validité.
- Visa délivré gratuitement après vérification de l'absence de menace pour l'ordre public et d'une maladie visée à l'article 5.
- Décisions de refus de visa motivées, sauf motifs intéressant la sûreté de l'État.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.