Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 4 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur l'entrée en France et la délivrance du visa aux membres de la famille.
Pour qui: Les ressortissants de la Communauté européenne et de l'EEE, et les membres de leur famille.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'entrée des ressortissants communautaires et de l'EEE.
- La procédure de délivrance et de refus du visa pour les membres de la famille non ressortissants d'un État membre.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ressortissants de la Communauté européenne et de l'EEE, et les membres de leur famille.
Quels sont les points clés ?
- Entrée sur simple carte d'identité ou passeport en cours de validité.
- Visa délivré gratuitement après vérification de l'absence de menace pour l'ordre public et d'une maladie visée à l'article 5.
- Décisions de refus de visa motivées, sauf motifs intéressant la sûreté de l'État.
Droit de la famille
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