En bref
Article 5 du décret n°94-211 dans sa version initiale (1994-1995) instituant la carte de séjour pour les ressortissants communautaires. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- La délivrance d'une carte de séjour aux ressortissants souhaitant établir en France leur résidence effective et habituelle.
- La délivrance de cette carte aux membres de la famille non communautaires.
Qui est concerné
- Les ressortissants de la Communauté européenne des catégories a, b, c, e et f à n de l'article 1er.
- Les membres de leur famille (point n) non ressortissants d'un État membre.
Points clés
- Carte de séjour délivrée aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
- Condition d'une résidence effective et habituelle en France.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.