Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 5 du décret n°94-211 dans sa version initiale (1994-1995) instituant la carte de séjour pour les ressortissants communautaires. Version modifiée.

Ce qu'il régit

• La délivrance d'une carte de séjour aux ressortissants souhaitant établir en France leur résidence effective et habituelle.
• La délivrance de cette carte aux membres de la famille non communautaires.

Qui est concerné

• Les ressortissants de la Communauté européenne des catégories a, b, c, e et f à n de l'article 1er.
• Les membres de leur famille (point n) non ressortissants d'un État membre.

Points clés

• Carte de séjour délivrée aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
• Condition d'une résidence effective et habituelle en France.