Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 5 du décret n°94-211 dans sa version initiale (1994-1995) instituant la carte de séjour pour les ressortissants communautaires. Version modifiée.
Pour qui: Les ressortissants de la Communauté européenne des catégories a, b, c, e et f à n de l'article 1er; Les membres de leur famille (point n) non ressortissants d'un État membre.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La délivrance d'une carte de séjour aux ressortissants souhaitant établir en France leur résidence effective et habituelle.
- La délivrance de cette carte aux membres de la famille non communautaires.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ressortissants de la Communauté européenne des catégories a, b, c, e et f à n de l'article 1er.
- Les membres de leur famille (point n) non ressortissants d'un État membre.
Quels sont les points clés ?
- Carte de séjour délivrée aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
- Condition d'une résidence effective et habituelle en France.
Droit de la famille
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