En bref
Article 5 du décret n°94-211 (version 1995-2005) sur la délivrance de la carte de séjour, étendu aux ressortissants de l'AELE membres de l'EEE. Version modifiée.
Ce qu'il régit
- La délivrance de la carte de séjour aux ressortissants souhaitant établir en France leur résidence effective et habituelle.
- Son extension aux membres de la famille non communautaires.
Qui est concerné
- Les ressortissants de la Communauté européenne et de l'EEE des catégories a, b, c, e et f à n de l'article 1er.
- Les membres de leur famille (point n).
Points clés
- Carte de séjour délivrée aux personnes de plus de dix-huit ans.
- Condition d'une résidence effective et habituelle en France.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.