Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 6 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur le séjour régulier et la délivrance facultative de la carte de séjour.
Pour qui: Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, et les membres de leur famille ressortissants d'un de ces États.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le séjour régulier sous couvert du document d'entrée pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse et les membres de leur famille.
- La délivrance de la carte de séjour sur demande.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, et les membres de leur famille ressortissants d'un de ces États.
Quels sont les points clés ?
- Séjour régulier sous couvert du document avec lequel l'intéressé est entré sur le territoire.
- Carte de séjour délivrée sur demande aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
Droit de la famille
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