En bref
Article 6 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur le séjour régulier et la délivrance facultative de la carte de séjour.
Ce qu'il régit
- Le séjour régulier sous couvert du document d'entrée pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse et les membres de leur famille.
- La délivrance de la carte de séjour sur demande.
Qui est concerné
- Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, et les membres de leur famille ressortissants d'un de ces États.
Points clés
- Séjour régulier sous couvert du document avec lequel l'intéressé est entré sur le territoire.
- Carte de séjour délivrée sur demande aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.