Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 6 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur le séjour régulier et la délivrance facultative de la carte de séjour.

Ce qu'il régit

• Le séjour régulier sous couvert du document d'entrée pour les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse et les membres de leur famille.
• La délivrance de la carte de séjour sur demande.

Qui est concerné

• Les ressortissants de l'UE, de l'EEE et de la Suisse, et les membres de leur famille ressortissants d'un de ces États.

Points clés

• Séjour régulier sous couvert du document avec lequel l'intéressé est entré sur le territoire.
• Carte de séjour délivrée sur demande aux personnes âgées de plus de dix-huit ans.