Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de l
De quoi traite ce texte ?
Article 7 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur le séjour des membres de la famille non ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
Pour qui: Les membres de la famille (point n de l'article 1er) n'ayant pas la nationalité d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Le séjour de moins de trois mois des membres de la famille non ressortissants sous couvert de leur document d'entrée.
- L'obligation de détenir une carte de séjour au-delà de trois mois.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les membres de la famille (point n de l'article 1er) n'ayant pas la nationalité d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.
Quels sont les points clés ?
- Séjour de moins de trois mois sous couvert du document d'entrée (article 4).
- Au-delà de trois mois et pour les plus de dix-huit ans : carte de séjour obligatoire.
Droit de la famille
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