Décret no 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté eur

En bref

Article 7 du décret n°94-211 (version abrogée, 2005-2007) sur le séjour des membres de la famille non ressortissants de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Ce qu'il régit

• Le séjour de moins de trois mois des membres de la famille non ressortissants sous couvert de leur document d'entrée.
• L'obligation de détenir une carte de séjour au-delà de trois mois.

Qui est concerné

• Les membres de la famille (point n de l'article 1er) n'ayant pas la nationalité d'un État de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse.

Points clés

• Séjour de moins de trois mois sous couvert du document d'entrée (article 4).
• Au-delà de trois mois et pour les plus de dix-huit ans : carte de séjour obligatoire.