Arrêté – prescriptions générales applicables aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique qui sont
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux imprimeries ou ateliers de reproduction graphique qui sont soumis à déclaration en tant qu'installations classées pour la protection de l'environnement. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien pour prévenir les risques et pollutions.
Pour qui: Les exploitants d'imprimeries ou d'ateliers de reproduction graphique utilisant une forme imprimante; Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450.
Délais:
- Les locaux doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu de 2 heures, portes coupe-feu de 1/2 heure) et être équipés de dispositifs d'évacuation des fumées.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les conditions d'implantation et d'aménagement des installations.
- Les règles d'exploitation et d'entretien des équipements et des locaux.
- Les mesures de prévention et de gestion des risques d'incendie et de pollution.
- Les obligations administratives de déclaration et de tenue de dossier pour l'exploitant.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'imprimeries ou d'ateliers de reproduction graphique utilisant une forme imprimante.
- Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2450.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être conforme à la déclaration initiale et toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet.
- L'installation doit être implantée à au moins 5 mètres des limites de propriété et ne doit pas être surmontée de locaux habités par des tiers.
- Les locaux doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu de 2 heures, portes coupe-feu de 1/2 heure) et être équipés de dispositifs d'évacuation des fumées.
- Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume minimal de 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.
Droit de l'environnement et agricole
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