En bref

Cet arrêté fixe les indicateurs et leurs modes de calcul pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales. Il vise à évaluer l'activité et les charges de ces services.

Ce qu'il réglemente

• Les indicateurs d'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
• Les modes de calcul de ces indicateurs.
• La manière d'apprécier l'activité d'un service tutélaire et de comparer ses charges.
• La prise en compte de la lourdeur des mesures gérées et des spécificités d'organisation des services.

Qui il concerne

• Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
• Les services délégués aux prestations familiales.

Points clés

• Il existe 12 indicateurs principaux, dont le "Poids moyen de la mesure majeur protégée" (N° 1) et la "Valeur du point service" (N° 2).
• Les informations relatives au poids moyen de la mesure, au temps actif mobilisable et à la formation sont comptabilisées en flux (du 1er janvier au 31 décembre).
• Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre, sauf le temps actif mobilisable.
• Les indicateurs permettent de comparer les charges globales et les charges de personnel des services tutélaires.