Arrêté – indicateurs et leurs modes de calcul pour les services mandataires judiciaires à la protection des
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les indicateurs et leurs modes de calcul pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les services délégués aux prestations familiales. Il vise à évaluer l'activité et les charges de ces services.
Pour qui: Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs; Les services délégués aux prestations familiales.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les indicateurs d'activité des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
- Les modes de calcul de ces indicateurs.
- La manière d'apprécier l'activité d'un service tutélaire et de comparer ses charges.
- La prise en compte de la lourdeur des mesures gérées et des spécificités d'organisation des services.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
- Les services délégués aux prestations familiales.
Quels sont les points clés ?
- Il existe 12 indicateurs principaux, dont le "Poids moyen de la mesure majeur protégée" (N° 1) et la "Valeur du point service" (N° 2).
- Les informations relatives au poids moyen de la mesure, au temps actif mobilisable et à la formation sont comptabilisées en flux (du 1er janvier au 31 décembre).
- Les informations relatives au personnel sont comptabilisées en stock au 31 décembre, sauf le temps actif mobilisable.
- Les indicateurs permettent de comparer les charges globales et les charges de personnel des services tutélaires.
Droit de la famille
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