En bref

Cet arrêté fixe les règles générales applicables aux installations qui déclarent l'emploi ou le stockage de substances et préparations toxiques, afin de protéger l'environnement. Il détaille les conditions de conformité, de modification, de déclaration et d'aménagement de ces installations.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions générales.
• Les procédures de contrôle périodique et de déclaration en cas de modification, d'accident ou de changement d'exploitant.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des installations, notamment les distances de sécurité et les caractéristiques des bâtiments.
• La tenue à jour d'un dossier complet de l'installation.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1131 (Toxiques [emploi ou stockage des substances et préparations]).
• Les exploitants d'installations classées relevant des rubriques n° 4738, 4739 ou 4740 pour les contrôles périodiques.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration, et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour, incluant la preuve de dépôt, les prescriptions générales et les rapports de visite.
• Les substances toxiques doivent être stockées par groupe en fonction de leur incompatibilité et respecter des distances minimales des limites de propriété (par exemple, 10 mètres pour les solides toxiques stockés à l'air libre, 15 mètres pour les liquides toxiques stockés à l'air libre).