En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, notamment celles qui emploient ou stockent des substances et préparations toxiques. Il vise à encadrer l'implantation, la réalisation et l'exploitation de ces installations pour assurer la conformité et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations à la déclaration initiale et aux contrôles périodiques.
• Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
• Les règles d'implantation et d'aménagement des installations, incluant les distances de sécurité et les caractéristiques des bâtiments.
• Les exigences spécifiques pour le stockage et l'emploi de solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration, en particulier celles relevant des rubriques nos 1131, 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 4740.
• Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.

Points clés

• L'installation doit être conforme aux plans et documents de la déclaration initiale et est soumise à des contrôles périodiques.
• Toute modification notable doit être portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation.
• Les substances toxiques doivent être stockées en tenant compte de leurs incompatibilités et respecter des distances minimales des limites de propriété (par exemple, 10 mètres pour les solides toxiques stockés à l'air libre ou sous auvent, ou 5 mètres en local fermé et ventilé).
• Les locaux abritant l'installation doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu de degré 1 heure) et être équipés de dispositifs d'évacuation des fumées.