En bref

Cet article de loi détaille les charges déductibles pour le calcul du bénéfice net imposable des entreprises, incluant les frais généraux, les salaires, les amortissements, les intérêts versés aux associés, et certaines provisions. Il vise à définir ce qui peut être soustrait des revenus d'une entreprise avant de calculer l'impôt sur le revenu.

Ce qu'il réglemente

• La déduction des frais généraux, des dépenses de personnel et des loyers.
• Les conditions de déduction des indemnités de congés payés et des charges sociales et fiscales associées.
• La déduction des amortissements des biens de l'entreprise.
• La déduction des intérêts versés aux associés pour les sommes mises à disposition de la société.
• La constitution et la déduction de certaines provisions pour pertes ou charges.

Qui il concerne

• Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, notamment celles réalisant des bénéfices industriels et commerciaux.
• Les associés de ces entreprises qui mettent des fonds à disposition de la société.

Points clés

• Les rémunérations ne sont déductibles que si elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives.
• L'indemnité de congé payé et les charges afférentes sont déductibles, avec une option irrévocable pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1987.
• Les intérêts servis aux associés sont déductibles dans la limite d'un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, et sous condition que le capital soit entièrement libéré.
• Les provisions pour pertes ou charges doivent être nettement précisées, rendues probables par des événements en cours, et effectivement constatées dans les écritures de l'exercice.