Décret – partie réglementaire du Code de la justice pénale des mineurs, organisant les règles applicables

Que réglemente ce texte ?

• Les principes généraux du droit pénal et de la procédure pénale applicables aux mineurs.
• Les mesures éducatives, telles que la mesure éducative judiciaire et le régime de placement, y compris les centres éducatifs fermés.
• Les peines encourues par les mineurs, leur contenu et leurs modalités d'application, ainsi que le régime d'incarcération.
• L'organisation des acteurs de la justice des mineurs (ministère public, juge d'instruction, juge des libertés et de la détention, juridictions de jugement, protection judiciaire de la jeunesse).

Qui est concerné par ce texte ?

• Les mineurs impliqués dans des infractions pénales, qu'ils soient suspects, prévenus ou condamnés.
• Les professionnels de la justice et de la protection de l'enfance intervenant auprès des mineurs (magistrats, services de la protection judiciaire de la jeunesse, etc.).

Quels sont les points clés ?

• Il instaure des mesures éducatives spécifiques, comme la mesure éducative judiciaire avec ses modules (insertion, réparation, santé, placement).
• Il définit les conditions de détention des mineurs, y compris le régime disciplinaire et l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention.
• Il organise la spécialisation des magistrats et des services dédiés aux mineurs.
• Il prévoit des dispositions relatives aux fichiers judiciaires (casier judiciaire, fichiers des auteurs d'infractions sexuelles ou terroristes) applicables aux mineurs.