Arrêté – prescriptions générales et les contrôles périodiques applicables aux installations qui déclarent
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté établit les prescriptions générales et les contrôles périodiques applicables aux installations qui déclarent l'emploi ou le stockage de substances et préparations très toxiques, afin de protéger l'environnement. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et la conformité de ces installations.
Pour qui: Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques); Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conformité des installations aux déclarations initiales et aux prescriptions spécifiques.
- Les procédures de modification, de déclaration d'accidents, de changement d'exploitant et de cessation d'activité.
- Les règles d'implantation et les distances de sécurité pour le stockage et la manipulation de substances très toxiques (solides, liquides, gaz).
- Les exigences relatives à la construction des bâtiments (comportement au feu, ventilation, installations électriques, mise à la terre) et à l'accessibilité du site.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1111 (emploi ou stockage de substances et préparations très toxiques).
- Les organismes agréés chargés des contrôles périodiques de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux documents joints à la déclaration.
- Des contrôles périodiques sont effectués par des organismes agréés pour vérifier la conformité aux prescriptions, et le non-respect de certains points constitue une non-conformité majeure.
- Les distances d'implantation varient selon le type de substance (solide, liquide, gaz) et le mode de stockage ou de manipulation, allant de 5 mètres à 20 mètres des limites de propriété.
- Les locaux abritant l'installation doivent avoir des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers coupe-feu d'une heure, portes coupe-feu d'une heure) et être équipés de dispositifs d'évacuation des fumées.
Droit de l'environnement et agricole
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