En bref

Cet arrêté établit les règles pour les éco-organismes, les systèmes individuels et les organismes coordonnateurs concernant la gestion des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs. Il vise à organiser la collecte, le traitement et la valorisation de ces déchets, ainsi qu'à prévenir les dépôts illégaux.

Ce qu'il réglemente

• La collecte et le traitement des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
• La prévention des dépôts et abandons illégaux de ces déchets.
• Les soutiens financiers pour la reprise des déchets de PMCB.
• Les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets de PMCB.

Qui il concerne

• Les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets de PMCB.
• Les producteurs de produits et matériaux de construction qui transfèrent leurs obligations à ces éco-organismes.

Points clés

• Les éco-organismes doivent assurer la collecte et le traitement des déchets de PMCB, ainsi que la prévention des dépôts illégaux.
• Ils doivent réaliser une étude avant le 1er juillet 2023 sur les critères d'éco-conception (substances dangereuses, matériaux renouvelables, freins au réemploi/recyclage) pour proposer des primes ou pénalités d'éco-contribution applicables dès le 1er janvier 2024.
• Des taux d'abattement sont appliqués à la contribution financière pour les PMCB en bois avec un taux d'humidité supérieur à 20 % : -9 % pour le bois "sec" et -12 % pour le bois raboté, ces taux étant cumulables.
• Des objectifs de collecte et de valorisation sont fixés, par exemple, pour les déchets minéraux (catégorie 1), un taux de collecte de 82 % en 2024 et 93 % en 2027, et pour les déchets de la catégorie 2, un taux de collecte de 53 % en 2024 et 62 % en 2027.