Arrêté du 10 juin 2022 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du…

Que réglemente ce texte ?

• La collecte et le traitement des déchets de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
• La prévention des dépôts et abandons illégaux de ces déchets.
• Les soutiens financiers pour la reprise des déchets de PMCB.
• Les objectifs de collecte, de recyclage et de valorisation des déchets de PMCB.

Qui est concerné par ce texte ?

• Les éco-organismes agréés pour la gestion des déchets de PMCB.
• Les producteurs de produits et matériaux de construction qui transfèrent leurs obligations à ces éco-organismes.

Quels sont les points clés ?

• Les éco-organismes doivent assurer la collecte et le traitement des déchets de PMCB, ainsi que la prévention des dépôts illégaux.
• Ils doivent réaliser une étude avant le 1er juillet 2023 sur les critères d'éco-conception (substances dangereuses, matériaux renouvelables, freins au réemploi/recyclage) pour proposer des primes ou pénalités d'éco-contribution applicables dès le 1er janvier 2024.
• Des taux d'abattement sont appliqués à la contribution financière pour les PMCB en bois avec un taux d'humidité supérieur à 20 % : -9 % pour le bois "sec" et -12 % pour le bois raboté, ces taux étant cumulables.
• Des objectifs de collecte et de valorisation sont fixés, par exemple, pour les déchets minéraux (catégorie 1), un taux de collecte de 82 % en 2024 et 93 % en 2027, et pour les déchets de la catégorie 2, un taux de collecte de 53 % en 2024 et 62 % en 2027.