En bref

Cette annexe définit les règles applicables aux installations existantes de stockage de liquides inflammables dans des réservoirs aériens, soumises à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Elle précise les modalités d'application de diverses dispositions, y compris les délais pour leur mise en conformité.

Ce qu'il réglemente

• Les dispositions spécifiques pour les installations existantes de stockage de liquides inflammables.
• Les délais de mise en conformité pour certaines règles techniques et de sécurité.
• Les conditions d'application des articles relatifs à la lutte contre l'incendie, aux rétentions et aux inspections des réservoirs.
• Les exigences pour les extensions ou modifications d'installations existantes.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations existantes de stockage de liquides inflammables soumises à autorisation.
• Les exploitants d'installations faisant l'objet d'une demande d'autorisation à partir du 16 mai 2011, ou d'extensions/modifications nécessitant une nouvelle autorisation.

Points clés

• Les dispositions des articles 2 à 64 s'appliquent aux nouvelles demandes d'autorisation et aux extensions/modifications à partir du 16 mai 2011.
• Certaines dispositions, comme celles du 19. II et du 21, sont applicables aux installations existantes à compter du 1er janvier 2026.
• La stratégie de lutte contre l'incendie (43-1) doit être mise à jour au plus tard le 1er janvier 2026.
• Les travaux d'étanchéité des rétentions (22-1) doivent être planifiés en quatre tranches, couvrant chacune au minimum 20 % de la surface totale, et réalisés au plus tard respectivement six, onze, quinze et vingt ans à compter du 16 novembre 2010.