En bref

Cet arrêté fixe les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour la teinture et la pigmentation de peaux. Il vise à encadrer leur implantation, leur exploitation et leur entretien afin de prévenir les risques pour l'environnement et la sécurité.

Ce qu'il réglemente

• La conformité des installations aux déclarations initiales et la gestion des modifications.
• Les règles d'implantation, d'aménagement et de construction des bâtiments.
• Les exigences en matière d'exploitation, d'entretien et de surveillance des installations.
• Les mesures de prévention et de gestion des risques d'incendie, de pollution et d'accidents.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations de teinture et de pigmentation de peaux soumises à déclaration.
• Les autorités préfectorales et l'inspection des installations classées.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation doit être déclarée au préfet, notamment si elle entraîne une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % (ou 25 % pour certaines installations).
• L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété.
• Les locaux ne doivent pas être surmontés de logements et doivent respecter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers hauts coupe-feu de 2 heures, portes coupe-feu de 1/2 heure).
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'au moins 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale.