Arrêté – règles générales pour les installations qui traitent, regroupent, trient ou préparent des déchets
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté fixe les règles générales pour les installations qui traitent, regroupent, trient ou préparent des déchets en vue de leur réutilisation, notamment les déchets d'équipements électriques et électroniques, les métaux, les papiers/cartons/plastiques, et d'autres déchets non dangereux. Il vise à protéger l'environnement et à prévenir les risques, notamment d'incendie.
Pour qui: Les exploitants d'installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets relevant des rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement; Les tiers habitant ou occupant des locaux à proximité de ces installations.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- Les définitions de différents types de déchets (combustibles, incombustibles, inflammables) et de zones spécifiques (petit îlot, zones à émergence réglementée, zone de réception de déchets).
- Les contrôles périodiques et la tenue d'un dossier pour les installations classées.
- Les règles d'implantation, de comportement au feu des bâtiments et de désenfumage.
- L'accessibilité pour les services d'incendie et de secours, ainsi que les installations électriques et la mise à la terre des équipements.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les exploitants d'installations de transit, regroupement, tri ou préparation de déchets relevant des rubriques n° 2711, 2713, 2714 ou 2716 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
- Les tiers habitant ou occupant des locaux à proximité de ces installations.
Quels sont les points clés ?
- Les installations n° 2711 ou 2716 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés.
- Un dossier d'installation classée doit être établi et tenu à jour par l'exploitant, incluant les plans, la preuve de déclaration et les résultats de mesures.
- Les bâtiments où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables doivent être éloignés des limites du site d'au moins 20 mètres ou 1,5 fois la hauteur, et présenter une résistance au feu minimale R15 et des matériaux de classe A2s1d0.
- Les bâtiments fermés avec des déchets combustibles ou inflammables doivent être équipés de dispositifs d'évacuation de fumées et de chaleur, avec une surface utile d'ouverture d'au moins 2 % de la superficie à désenfumer.
Droit de l'environnement et agricole
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