En bref

Cet arrêté établit les prescriptions générales pour les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2351, concernant la teinture et la pigmentation de peaux. Il vise à encadrer l'implantation, l'exploitation et la maintenance de ces installations afin de prévenir les risques et pollutions.

Ce qu'il réglemente

• La conformité de l'installation à la déclaration initiale et les procédures en cas de modifications.
• Les exigences d'implantation et d'aménagement des locaux, y compris la sécurité incendie et la ventilation.
• Les règles d'exploitation et d'entretien, comme la surveillance, la gestion des produits dangereux et la tenue de registres.
• Les mesures de prévention des risques, notamment la protection individuelle et les moyens de secours en cas d'incendie.

Qui il concerne

• Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n° 2351 "Teinture et pigmentation de peaux".
• Les nouveaux exploitants en cas de changement de responsable de l'installation.

Points clés

• Toute modification substantielle de l'installation, notamment une augmentation des émissions de composés organiques volatils (COV) supérieure à 10 % (ou 25 % pour certaines installations), doit être déclarée au préfet.
• L'installation doit être implantée à au moins 10 mètres des limites de propriété, sauf dérogation préfectorale justifiée.
• Les locaux abritant l'installation ne doivent pas être surmontés de locaux habités et doivent présenter des caractéristiques de résistance au feu spécifiques (murs et planchers coupe-feu de 2 heures, portes coupe-feu de 1/2 heure).
• Tout stockage de produits liquides polluants doit être associé à une capacité de rétention d'un volume au moins égal à 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.