Il s'agit du texte-cadre du décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 (abrogé), qui applique le code de la consommation aux…
De quoi traite ce texte ?
Il s'agit du texte-cadre du décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 (abrogé), qui applique le code de la consommation aux normes de commercialisation des œufs et modifie le décret de 1969 sur le commerce des œufs.
Pour qui: Les producteurs, conditionneurs et distributeurs d'œufs, ainsi que les services de contrôle de la consommation et de la répression des fraudes.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
Cette partie contient les visas et la formule d'adoption du décret, pris sur le fondement des règlements communautaires relatifs aux normes de commercialisation des œufs (règlements CEE 1907/90, 1274/91 et leurs modifications) et des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation. Le décret rend ces règles européennes applicables en droit interne.
Qui est concerné par ce texte ?
Les producteurs, conditionneurs et distributeurs d'œufs, ainsi que les services de contrôle de la consommation et de la répression des fraudes.
Quels sont les points clés ?
- Applique le code de la consommation aux normes de commercialisation des œufs.
- Transpose des règlements communautaires (CEE 1907/90, 1274/91).
- Modifie le décret n° 69-857 de 1969.
- Abrogé le 4 septembre 2009 (décret n° 2009-1083).