Il s'agit du texte-cadre du décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 (abrogé), qui applique le code de la consommation aux normes de commercialisation des œufs et modifie le décret de 1969 sur le commerce des œufs.
Cette partie contient les visas et la formule d'adoption du décret, pris sur le fondement des règlements communautaires relatifs aux normes de commercialisation des œufs (règlements CEE 1907/90, 1274/91 et leurs modifications) et des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de la consommation. Le décret rend ces règles européennes applicables en droit interne.
Les producteurs, conditionneurs et distributeurs d'œufs, ainsi que les services de contrôle de la consommation et de la répression des fraudes.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.