En résumé

Cette version initiale de l'article 10 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 étend, à compter du 31 décembre 1995, l'interdiction du cadmium comme colorant à de nouvelles familles de matières plastiques.

Ce que régit le texte

Il interdit, depuis le 31 décembre 1995, d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir de dix matières supplémentaires (résines mélamine-formaldéhyde et urée-formaldéhyde, polyester insaturé, PET, PBT, polystyrène, méthacrylate, polyéthylène réticulé, polypropylène) et interdit la mise sur le marché des produits correspondants colorés au cadmium.

Qui est concerné

Les fabricants et distributeurs de produits plastiques colorés.

Points clés

• Étend l'interdiction du cadmium colorant à 10 matières supplémentaires.
• Application depuis le 31 décembre 1995.
• Chapitre A (colorants) du titre II.
• Version initiale, remplacée le 25 janvier 2001.