Cette version initiale de l'article 10 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 étend, à…
De quoi traite ce texte ?
Cette version initiale de l'article 10 (applicable du 28 juillet 1994 au 25 janvier 2001) du décret n° 94-647 étend, à compter du 31 décembre 1995, l'interdiction du cadmium comme colorant à de nouvelles familles de matières plastiques.
Pour qui: Les fabricants et distributeurs de produits plastiques colorés.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de la famille
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
Il interdit, depuis le 31 décembre 1995, d'utiliser le cadmium et ses composés pour colorer les produits finis fabriqués à partir de dix matières supplémentaires (résines mélamine-formaldéhyde et urée-formaldéhyde, polyester insaturé, PET, PBT, polystyrène, méthacrylate, polyéthylène réticulé, polypropylène) et interdit la mise sur le marché des produits correspondants colorés au cadmium.
Qui est concerné par ce texte ?
Les fabricants et distributeurs de produits plastiques colorés.
Quels sont les points clés ?
- Étend l'interdiction du cadmium colorant à 10 matières supplémentaires.
- Application depuis le 31 décembre 1995.
- Chapitre A (colorants) du titre II.
- Version initiale, remplacée le 25 janvier 2001.