Arrêté – état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises suite à des mouvements de
De quoi traite ce texte ?
Cet arrêté reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes françaises suite à des mouvements de terrain différentiels causés par la sécheresse et la réhydratation des sols. Il précise les communes concernées, les phénomènes naturels reconnus et les périodes de reconnaissance.
Pour qui: Les communes listées dans l'annexe I de l'arrêté; Les habitants et les biens situés dans ces communes et affectés par les mouvements de terrain différentiels.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit de l'environnement et agricole
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour des communes spécifiques.
- Les types de phénomènes naturels couverts par cette reconnaissance (mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols).
- Les dates de début et de fin des périodes de reconnaissance pour chaque commune.
- Les motivations de la décision de reconnaissance, basées sur des critères géotechniques et météorologiques.
Qui est concerné par ce texte ?
- Les communes listées dans l'annexe I de l'arrêté.
- Les habitants et les biens situés dans ces communes et affectés par les mouvements de terrain différentiels.
Quels sont les points clés ?
- Le phénomène naturel reconnu est "Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols".
- Les périodes de reconnaissance débutent principalement le 01/04/2022 ou le 01/07/2022 et se terminent généralement le 30/09/2022 ou le 31/12/2022.
- La décision est motivée par l'intensité anormale du phénomène, analysée au regard des données géotechniques et météorologiques, et la réunion des critères fixés par la circulaire n°INTE1911312C du 10.05.2019.
- Certaines communes ont déjà eu jusqu'à 4 reconnaissances au cours des 5 dernières années pour ce type de phénomène (hors PPRN).
Droit de l'environnement et agricole
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