Texte – cahier des charges d'une concession accordée par l'État à une société pour la gestion de plusieurs aérodromes…
De quoi traite ce texte ?
Ce texte est le cahier des charges d'une concession accordée par l'État à une société pour la gestion de plusieurs aérodromes dans l'ouest de la France. Il détaille les obligations et responsabilités du concessionnaire concernant la construction, l'exploitation et le développement de ces aéroports.
Pour qui: La société concessionnaire "Aéroports du Grand Ouest", une société dédiée de droit français; L'État, en tant que concédant et contrôleur de l'exécution de la concession.
L’essentiel
- Pays
- France
- Domaine du droit
- Droit immobilier et de la construction
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- La conception, le financement, la construction et la mise en service de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes (NDDL).
- La réalisation, le développement, l'entretien et l'exploitation des aérodromes de Nantes-Atlantique (NA), Saint-Nazaire-Montoir (SN) et NDDL.
- Les services aéroportuaires à fournir aux transporteurs aériens, aux exploitants d'aéronefs, aux administrations, aux entreprises, aux passagers et au public.
- Le régime des biens (meubles et immeubles) liés à la concession, distinguant les biens de retour et les biens de reprise.
Qui est concerné par ce texte ?
- La société concessionnaire "Aéroports du Grand Ouest", une société dédiée de droit français.
- L'État, en tant que concédant et contrôleur de l'exécution de la concession.
Quels sont les points clés ?
- La concession porte sur les aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir.
- Le concessionnaire doit assurer l'ensemble des activités à ses frais, risques et périls.
- Un comité de suivi de la concession, associant les collectivités locales partenaires, est créé.
- Les biens financés par le concessionnaire ou mis à disposition par l'État sont des "biens de retour" et appartiennent à l'État au fur et à mesure de leur acquisition ou réalisation, sauf les biens mobiliers qui deviennent propriété de l'État à la fin de la concession.
Droit immobilier et de la construction
8