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En bref

Cette ordonnance établit la partie législative du code des impositions sur les biens et services, et transpose diverses normes du droit de l'Union européenne. Elle crée un cadre juridique pour la taxation de divers biens et services, incluant les énergies, alcools, tabacs et certaines mobilités.
Ce qu'elle réglemente

Les éléments taxables et les territoires concernés par les impositions.
Le fait générateur, le montant et l'exigibilité des impôts.
Les personnes soumises aux obligations fiscales, y compris les redevables et les représentants fiscaux.
Les règles de constatation, de paiement, de contrôle, de recouvrement et de contentieux des impôts.
Qui elle concerne

Les personnes physiques et morales impliquées dans la production, la détention, la vente ou la consommation de biens et services soumis à imposition (énergies, alcools, tabacs, véhicules).
Les administrations fiscales chargées de l'application, du contrôle et du recouvrement de ces impositions.
Points clés

Le code est divisé en plusieurs livres, traitant des dispositions générales, des énergies, alcools et tabacs, et d'autres impositions sectorielles.
Des règles spécifiques sont définies pour le calcul de l'accise sur les énergies, alcools et tabacs, incluant des tarifs normaux, réduits et particuliers.
Des exonérations sont prévues pour certains alcools (dénaturés, utilisés dans l'alimentation humaine, à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication) et tabacs (non fumés, non prisés ou non mâchés).
Des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont instituées, comprenant une taxe fixe et une taxe régionale, avec des règles de calcul et des tarifs spécifiques.
📄 Texte de loi
LEGIARTI000044595168
LEGI
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Article
2999-01-01
2999-01-01
ENTIEREMENT_MODIF
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
Annexe
A créé les dispositions suivantes :
-Code des impositions sur les biens et services 
Sct. PARTIE LÉGISLATIVE, Sct. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L100-1, Art. L100-2, Sct. Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Sct. Chapitre II : TERRITOIRES, Sct. Section 1 : Territoire douanier, territoires tiers et territoires des autres Etats, Art. L112-1, Art. L112-2, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Territoires de taxation, Art. L112-4, Art. L112-5, Sct. Section 3 : Mouvements de biens entre territoires, Art. L112-6, Art. L112-7, Art. L112-8, Art. L112-9, Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES, Art. L113-1, Art. L113-2, Sct. Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR, Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3, Art. L120-4, Art. L120-5, Sct. Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS, Art. L131-1, Art. L131-2, Sct. Chapitre II : INDEXATIONS, Art. L132-1, Art. L132-2, Sct. Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES, Art. L133-1, Art. L133-2, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Titre IV : EXIGIBILITÉ, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L141-1, Art. L141-2, Art. L141-3, Sct. Chapitre II : SUSPENSION, Art. L142-1, Art. L142-2, Art. L142-3, Art. L142-4, Art. L142-5, Sct. Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES, Sct. Chapitre Ier : REDEVABLES, Art. L151-1, Art. L151-2, Sct. Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX, Art. L152-1, Art. L152-2, Art. L152-3, Art. L152-4, Art. L152-5, Sct. Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION, Art. L153-1, Art. L153-2, Art. L153-3, Art. L153-4, Art. L153-5, Sct. Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3, Sct. Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION, Sct. Section 1 : Effets du régime, Art. L162-1, Art. L162-2, Sct. Section 2 : Conditions du régime, Art. L162-3, Art. L162-4, Art. L162-5, Art. L162-6, Art. L162-7, Art. L162-8, Art. L162-9, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS, Art. L163-1, Sct. Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. L171-1, Art. L171-2, Art. L171-3, Sct. Chapitre II : ACOMPTES, Art. L172-1, Art. L172-2, Art. L172-3, Art. L172-4, Sct. Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT, Art. L173-1, Sct. Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT, Art. L174-1, Art. L174-2, Art. L174-3, Sct. Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX, Art. L180-1, Sct. Titre IX : AFFECTATION, Sct. Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS, Art. L300-1, Sct. Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE, Sct. Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Section 1 : Éléments taxables et territoires, Art. L311-1, Art. L311-2, Art. L311-3, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L311-4, Art. L311-5, Art. L311-6, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Sct. Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers, Art. L311-7, Art. L311-8, Sct. Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales, Art. L311-9, Art. L311-10, Art. L311-11, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Sct. Sous-section 1 : Mise à la consommation, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-17, Sct. Sous-section 2 : Détention à des fins commerciales, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Sct. Sous-section 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne, Art. L311-21, Art. L311-22, Sct. Sous-section 4 : Changement d'utilisation, Art. L311-23, Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité, Art. L311-24, Art. L311-25, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Sct. Sous-section 1 : Redevables, Sct. Paragraphe 1 : Mise à la consommation, Art. L311-26, Art. L311-27, Art. L311-28, Sct. Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales, Art. L311-29, Sct. Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne, Art. L311-30, Sct. Paragraphe 4 : Changement d'utilisation, Art. L311-31, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité, Art. L311-32, Art. L311-33, Sct. Sous-section 2 : Représentants fiscaux, Art. L311-34, Art. L311-35, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Sct. Sous-section 1 : Constatation du montant de l'accise, Art. L311-36, Art. L311-37, Sct. Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité, Art. L311-38, Sct. Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits, Art. L311-39, Art. L311-40, Art. L311-41, Art. L311-42, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L311-43, Sct. Chapitre II : ÉNERGIES, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L312-1, Sct. Sous-section 1 : Produits taxables, Art. L312-2, Art. L312-3, Art. L312-4, Art. L312-5, Art. L312-6, Art. L312-7, Art. L312-8, Art. L312-9, Sct. Sous-section 2 : Territoires de taxation, Art. L312-10, Art. L312-11, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L312-12, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-13, Art. L312-14, Sct. Sous-section 2 : Produits assimilés à des produits énergétiques, Art. L312-15, Sct. Sous-section 3 : Simplifications administratives, Art. L312-16, Art. L312-17, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L312-18, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Sct. Paragraphe 1 : Base d'imposition, Art. L312-19, Art. L312-20, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L312-21, Art. L312-22, Art. L312-23, Art. L312-24, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-27, Art. L312-28, Art. L312-29, Art. L312-30, Sct. Paragraphe 4 : Règles particulières, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Limitation des taxations en chaîne, Art. L312-31, Art. L312-32, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Changements de tarifs, Art. L312-33, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Neutralité technologique des processus de cogénération, Art. L312-34, Sct. Sous-section 2 : Niveaux de taxation, Sct. Paragraphe 1 : Tarifs normaux, Art. L312-35, Art. L312-36, Art. L312-37, Sct. Paragraphe 2 : Modulations géographiques, Art. L312-38, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-sous-paragraphe 1 : Eligibilité aux tarifs constitutifs d'aides d'Etat, Art. L312-42, Sct. Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique, Art. L312-43, Art. L312-44, Art. L312-45, Art. L312-46, Sct. Sous-sous-paragraphe 3 : Désignation des activités économiques, Art. L312-47, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Transports, Art. L312-48, Art. L312-49, Art. L312-50, Art. L312-51, Art. L312-52, Art. L312-53, Art. L312-54, Art. L312-55, Art. L312-56, Art. L312-57, Art. L312-58, Art. L312-59, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Activités agricoles, forestières et montagnardes, Art. L312-60, Art. L312-61, Art. L312-62, Art. L312-63, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels, Art. L312-64, Art. L312-65, Art. L312-66, Art. L312-67, Art. L312-68, Art. L312-69, Art. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72, Art. L312-73, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Activités relevant du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre dans l'Union, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certains produits, Art. L312-79, Art. L312-80, Art. L312-81, Art. L312-82, Art. L312-83, Art. L312-84, Art. L312-85, Art. L312-86, Art. L312-87, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L312-88, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-89, Sct. Sous-section 2 : Carburants contenus dans les réservoirs des véhicules et des conteneurs, Art. L312-90, Sct. Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise pour les produits énergétiques, Art. L312-91, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L312-92, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-93, Art. L312-94, Art. L312-95, Sct. Sous-section 2 : Produits assimilés aux produits énergétiques, Art. L312-96, Sct. Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques, Art. L312-97, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L312-98, Sct. Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité, Art. L312-99, Sct. Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits, Art. L312-100, Art. L312-101, Art. L312-102, Art. L312-103, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L312-104, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L312-105, Art. L312-106, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L312-107, Sct. Chapitre III : ALCOOLS, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L313-1, Art. L313-2, Art. L313-3, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L313-4, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L313-5, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Art. L313-6, Sct. Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés, Art. L313-7, Art. L313-8, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Alcools utilisés dans l'alimentation humaine, Art. L313-9, Art. L313-10, Art. L313-11, Art. L313-12, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication, Art. L313-13, Art. L313-14, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L313-15, Art. L313-16, Art. L313-17, Sct. Paragraphe 3 : Base d'imposition, Art. L313-18, Sct. Sous-section 2 : Tarifs normaux et tarifs réduits, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-21, Sct. Sous-section 3 : Tarifs particuliers, Sct. Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants, Art. L313-22, Art. L313-23, Sct. Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer consommés en métropole, Art. L313-24, Art. L313-25, Art. L313-26, Sct. Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-30, Sct. Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur, Art. L313-31, Art. L313-32, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, Sct. Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aéronefs, Art. L313-36, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L313-37, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L313-38, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L313-39, Art. L313-40, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L313-41, Sct. Section 8 : Contrôles, recouvrement et contentieux, Art. L313-42, Art. L313-43, Art. L313-44, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L313-45, Sct. Chapitre IV : TABACS, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5, Art. L314-6, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L314-7, Sct. Section 3 : Montant de l'accise, Art. L314-8, Sct. Sous-section 1 : Règles de calcul, Sct. Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés, non prisés ou non mâchés, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-11, Art. L314-12, Sct. Paragraphe 2 : Catégories fiscales, Art. L314-13, Art. L314-14, Art. L314-15, Art. L314-16, Art. L314-17, Art. L314-18, Sct. Paragraphe 3 : Calcul de l'accise, Art. L314-19, Art. L314-20, Art. L314-21, Art. L314-22, Sct. Sous-section 2 : Taux, tarifs et minima de perception, Art. L314-23, Art. L314-24, Art. L314-25, Art. L314-26, Art. L314-27, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L314-28, Art. L314-29, Sct. Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L314-30, Art. L314-31, Sct. Section 6 : Constatation de l'accise, Art. L314-32, Sct. Section 7 : Paiement de l'accise, Art. L314-33, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L314-34, Art. L314-35, Art. L314-36, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L314-37, Sct. Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES, Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Sct. Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES, Sct. Section 1 : Livraisons de biens taxables, Art. L411-1, Art. L411-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Sct. Section 2 : Territoires de taxation, Art. L411-5, Sct. Titre II : MOBILITÉS, Sct. Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules, Art. L421-1, Art. L421-2, Art. L421-3, Sct. Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules, Art. L421-4, Art. L421-5, Art. L421-6, Art. L421-7, Sct. Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules, Art. L421-8, Art. L421-9, Art. L421-10, Art. L421-11, Art. L421-12, Art. L421-13, Sct. Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules, Art. L421-14, Art. L421-15, Art. L421-16, Art. L421-17, Art. L421-18, Art. L421-19, Art. L421-20, Art. L421-21, Art. L421-22, Sct. Paragraphe 5 : Masses des véhicules, Art. L421-23, Sct. Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule, Art. L421-24, Art. L421-25, Art. L421-26, Sct. Paragraphe 7 : Infrastructures routières, Art. L421-27, Art. L421-28, Sct. Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L421-29, Art. L421-30, Art. L421-31, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L421-32, Art. L421-33, Art. L421-34, Art. L421-35, Art. L421-36, Sct. Sous-section 3 : Montant des taxes, Sct. Paragraphe 1 : Taxe fixe, Art. L421-37, Art. L421-38, Art. L421-39, Art. L421-40, Sct. Paragraphe 2 : Taxe régionale, Art. L421-41, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional, Art. L421-42, Art. L421-43, Art. L421-44, Art. L421-45, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules, Art. L421-46, Art. L421-47, Art. L421-48, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie, Art. L421-49, Art. L421-50, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Tarifs particuliers propres à certaines situations, Art. L421-51, Art. L421-52, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités, Art. L421-53, Art. L421-54, Sct. Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport, Art. L421-55, Art. L421-56, Art. L421-57, Sct. Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L421-58, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul, Art. L421-59, Art. L421-60, Art. L421-61, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Barèmes, Art. L421-62, Art. L421-63, Art. L421-64, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules, Art. L421-65, Art. L421-66, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie, Art. L421-67, Art. L421-68, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes, Art. L421-69, Art. L421-70, Sct. Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, Art. L421-71, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de calcul et barèmes, Art. L421-72, Art. L421-73, Art. L421-74, Art. L421-75, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations et abattements pour certains véhicules, Art. L421-76, Art. L421-77, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certaines sources d'énergie, Art. L421-78, Art. L421-79, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines personnes, Art. L421-80, Art. L421-81, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L421-82, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L421-83, Art. L421-84, Art. L421-85, Sct. Sous-section 6 : Constatation des taxes, Art. L421-86, Art. L421-87, Art. L421-88, Sct. Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules, Art. L421-89, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L421-90, Art. L421-91, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L421-92, Sct. Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L421-93, Art. L421-94, Sct. Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des fins économiques sur le territoire de taxation, Art. L421-95, Art. L421-96, Art. L421-97, Sct. Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des véhicules, Art. L421-98, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme, Art. L421-99, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-102, Art. L421-103, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L421-104, Art. L421-105, Sct. Sous-section 3 : Montant des taxes, Art. L421-106, Sct. Paragraphe 1 : Règle générale de calcul, Art. L421-107, Art. L421-108, Sct. Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-111, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-112, Art. L421-113, Art. L421-114, Art. L421-115, Art. L421-116, Art. L421-117, Art. L421-118, Sct. Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme, Art. L421-119, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-120, Art. L421-121, Art. L421-122, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-123, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-124, Art. L421-125, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines formes d'exploitation, Art. L421-126, Art. L421-127, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location, Art. L421-128, Art. L421-129, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques, Art. L421-130, Art. L421-131, Art. L421-132, Sct. Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, Art. L421-133, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-134, Art. L421-135, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-136, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines sources d'énergie, Art. L421-137, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation, Art. L421-138, Art. L421-139, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location, Art. L421-140, Art. L421-141, Sct. Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques, Art. L421-142, Art. L421-143, Art. L421-144, Sct. Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises, Art. L421-145, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barèmes, Art. L421-146, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules, Art. L421-147, Art. L421-148, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Exonération pour certains services publics, Art. L421-149, Art. L421-150, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques, Art. L421-151, Art. L421-152, Art. L421-153, Art. L421-154, Art. L421-155, Sct. Sous-Paragraphe 5 : Tarif particulier pour le transport combiné, Art. L421-156, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L421-157, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L421-158, Art. L421-159, Art. L421-160, Art. L421-161, Sct. Sous-section 6 : Constatation des taxes, Art. L421-162, Art. L421-163, Art. L421-164, Sct. Sous-section 7 : Paiement des taxes, Art. L421-165, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L421-166, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L421-167, Sct. Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire, Art. L421-168, Art. L421-169, Art. L421-170, Art. L421-171, Art. L421-172, Art. L421-173, Art. L421-174, Sct. Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées, Sct. Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, Art. L421-175, Art. L421-176, Art. L421-177, Art. L421-178, Art. L421-179, Art. L421-180, Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185, Sct. Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Sct. Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes, Art. L422-1, Art. L422-2, Sct. Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs, Art. L422-3, Art. L422-4, Sct. Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs, Art. L422-5, Art. L422-6, Art. L422-7, Art. L422-8, Sct. Sous-section 2 : Montant des taxes, Art. L422-9, Art. L422-10, Sct. Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L422-11, Sct. Sous-section 4 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L422-12, Sct. Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-15, Art. L422-16, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L422-17, Art. L422-18, Sct. Sous-section 3 : Montant de la taxe, Art. L422-19, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales, Art. L422-20, Art. L422-21, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-24, Sct. Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvements aériens, Art. L422-25, Sct. Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodromes et certaines parties du territoire, Art. L422-26, Sct. Paragraphe 4 : Règles propres à certaines collectivités, Art. L422-27, Art. L422-28, Art. L422-29, Art. L422-30, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L422-31, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L422-32, Art. L422-33, Art. L422-34, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L422-35, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L422-36, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L422-37, Art. L422-38, Art. L422-39, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L422-40, Sct. Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises, Art. L422-41, Art. L422-42, Art. L422-43, Art. L422-44, Art. L422-45, Art. L422-46, Art. L422-47, Art. L422-48, Sct. Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes, Art. L422-49, Art. L422-50, Art. L422-51, Art. L422-52, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-56, Art. L422-57, Sct. Chapitre III : NAVIGATIONS, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section unique : Eléments taxables et territoires, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Sct. Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L423-13, Art. L423-14, Sct. Sous-section 3 : Montant, Art. L423-15, Sct. Paragraphe 1 : Règles de calcul, Art. L423-16, Art. L423-17, Art. L423-18, Art. L423-19, Art. L423-20, Art. L423-21, Sct. Paragraphe 2 : Navires taxables, Art. L423-22, Art. L423-23, Art. L423-24, Art. L423-25, Sct. Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur taxables, Art. L423-26, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité, Art. L423-27, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L423-28, Art. L423-29, Art. L423-30, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L423-31, Art. L423-32, Sct. Sous-section 7 : Paiement de la taxe, Art. L423-33, Art. L423-34, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux de la contribution, Art. L423-35, Art. L423-36, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L423-37, Sct. Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, Art. L423-38, Art. L423-39, Art. L423-40, Art. L423-41, Art. L423-42, Art. L423-43, Art. L423-44, Art. L423-45, Art. L423-46, Sct. Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. L423-47, Art. L423-48, Art. L423-49, Art. L423-50, Art. L423-51, Art. L423-52, Art. L423-53, Art. L423-54, Art. L423-55, Art. L423-56, Sct. Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers, Art. L423-57, Art. L423-58, Art. L423-59, Art. L423-60, Art. L423-61, Art. L423-62, Art. L423-63, Sct. Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, Sct. Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT, Sct. Section 1 : Eléments taxables et territoires, Art. L471-1, Sct. Sous-section 1 : Biens taxables, Art. L471-2, Art. L471-3, Art. L471-4, Art. L471-5, Art. L471-6, Art. L471-7, Art. L471-8, Art. L471-9, Art. L471-10, Art. L471-11, Art. L471-12, Art. L471-13, Art. L471-14, Art. L471-15, Art. L471-16, Art. L471-17, Art. L471-18, Art. L471-19, Sct. Sous-section 2 : Territoire de taxation et territoires tiers, Art. L471-20, Sct. Section 2 : Fait générateur, Art. L471-21, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L471-22, Art. L471-23, Art. L471-24, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Sct. Paragraphe 1 : Reports de fait générateur, Art. L471-25, Art. L471-26, Sct. Paragraphe 2 : Autres opérations taxables, Art. L471-27, Art. L471-28, Art. L471-29, Sct. Paragraphe 3 : Exemptions, Art. L471-30, Art. L471-31, Art. L471-32, Art. L471-33, Art. L471-34, Art. L471-35, Sct. Section 3 : Montant, Art. L471-36, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L471-37, Art. L471-38, Art. L471-39, Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières, Art. L471-40, Art. L471-41, Art. L471-42, Art. L471-43, Art. L471-44, Art. L471-45, Sct. Section 4 : Exigibilité, Art. L471-46, Art. L471-47, Art. L471-48, Sct. Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales, Art. L471-49, Art. L471-50, Sct. Section 6 : Constatation des taxes, Art. L471-51, Sct. Section 7 : Paiement des taxes, Art. L471-52, Art. L471-53, Art. L471-54, Sct. Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L471-55, Art. L471-56, Art. L471-57, Sct. Section 9 : Affectation, Art. L471-58
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : ACOMPTES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : INDEXATIONS (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION (VT)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : SUSPENSION (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : TERRITOIRES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : ÉNERGIES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : ALCOOLS (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES (M)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : NAVIGATIONS (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉC... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIE... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : TABACS (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : REDEVABLES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : RÈGLES D'ARRONDIS (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDU... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Chapitre unique : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITO... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS (V)
Code des impositions sur les biens et services - Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Affectation des véhicules à des ... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Aéronefs et aérodromes (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Exonération des tabacs non fumés... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisé... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Mise à la consommation (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Reports de fait générateur (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Règle générale de calcul (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Règles de calcul (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Règles générales (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Tarifs normaux (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Taxe fixe (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhic... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Autres opérations taxables (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Catégories fiscales (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Catégories fiscales (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Catégories fiscales (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Détention à des fins commerciales (VT)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Entreprises affectataires des vé... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Modulations géographiques (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Navires taxables (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Rhums traditionnels d'outre-mer ... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Règles propres à certains mouvem... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Taxe régionale (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Base d'imposition (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Calcul de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicul... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone ... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Exemptions (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Règles propres à certains aérodr... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarifs (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur l... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux c... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Taxe sur les véhicules de transport (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Vente à distance entre Etats mem... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Véhicules nautiques à moteur tax... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Changement d'utilisation (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicul... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Puissance administrative des véh... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Règles particulières (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Règles propres à certaines colle... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l... (M)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Tarifs particuliers pour certain... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyd... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Avitaillement des navires et aér... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Dispositions particulières en ca... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Masses des véhicules (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur l... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Taxe sur la masse en ordre de ma... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Détention d'un véhicule (V)
Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 7 : Infrastructures routières (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Effets du régime (VT)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Eléments taxables et territoires (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Eléments taxables et territoires (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Eléments taxables et territoires (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Eléments taxables et territoires (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Livraisons de biens taxables (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Territoire douanier, territoires ti... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Éléments taxables et territoires (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Conditions du régime (VT)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe annuelle sur les engins mariti... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe sur le transport aérien de pas... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véh... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Territoires de taxation (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Territoires de taxation (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Mouvements de biens entre territoires (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des ... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxe sur le transport aérien de mar... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicul... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Exigibilité (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Exigibilité (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Exigibilité (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Exigibilité (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Exigibilité (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permi... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur le transport maritime de p... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aéri... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Personnes soumises aux obligations ... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Personnes soumises aux obligations ... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Personnes soumises aux obligations ... (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Personnes soumises aux obligations ... (V)
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Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Constatation de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Constatation de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Constatation de l'accise (V)
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Code des impositions sur les biens et services - Section 7 : Paiement de l'accise (V)
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Code des impositions sur les biens et services - Section 7 : Paiement de l'accise (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 7 : Paiement des taxes (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux (V)
Code des impositions sur les biens et services - Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux (V)
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Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 6 : Constatation de la taxe (V)
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